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47 914 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838a

Appel

3 mars 2006

3 mars 2006

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par deux contrats du 1er novembre 1979 (Vie et Iard), M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a92

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2018, - requalifié le contrat de travail de Mme [C] [R] avec la SARL Estuaire services entreprise en contrat à temps plein à compter

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

France (la société BBF), ont conclu un contrat de prestation de service le 23 avril 2009, avec effet au 1er février 2008.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société L'atelier Hizkiya n'a pas, dans le temps imparti, contesté cette mise en demeure portant sur un montant de cotisations infondé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4ea

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

à nouveau et dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail, - dire que seule la S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

la police en envoyant une lettre recommandée soit entre le 1er novembre et le 31 décembre 2011 soit entre le 1er novembre et le 31 décembre 2012 résulte d'une interprétation erronée, contraire aux dispositions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de Francef) A défaut d'éléments précis

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899e9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La reconduction des contrats s'applique aux entreprises ayant un effectif de plus de 20 salariés.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032aeaa7374c02633f22633

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Générale alors que celle-ci détiendrait nécessairement son dossier et que le contrat, non établi par écrit et formé lors de son engagement le 1er octobre 1968 au siège parisien de la société, résulterait

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Lors de la rupture du contrat de travail, M.A... di Cesare était âgé de 60ans et bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise de30ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, l'expert relève que la commercialité de l'emplacement des locaux loués est moyenne et qu' " hormis la présence à 400 mètres du magasin " peinture de [Localité 6] ", la présence d'autres entreprises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03197_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A exerce une activité libérale de médecin radiologue dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral du 1er septembre 2016 conclu avec la clinique des Grainetières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163f88952184c47dc90bae7

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de franchise, ils n'articulent aucun moyen au soutien de cette prétention dans le corps de leurs écritures qui, lui, vise l'annulation desdits contrats ; Qu'à cet égard, les appelants soutiennent

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 21 décembre 2015, 1'association syndicale libre Le Comptoir Saint-Yon (asl) a confié à la société VP Holding une mission d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b5

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Au fond, la société M.M.A I.A.R.D conteste le redressement opéré au motif que, contrairement à ce qu'a retenu l'URSSAF de la Sarthe, la réduction tarifaire consentie à ses salariés sur les contrats d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cc

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

A VIE conteste le redressement opéré au motif que, contrairement à ce qu'a retenu l'URSSAF de la Sarthe, la réduction tarifaire consentie à ses salariés sur les contrats d'assurance " MMH " et " SOLIANE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900da

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

par les réductions tarifaires consenties aux salariés sur les " Produits de l'entreprise " représentés par les contrats d'assurance habitation " MMH " et " SOLIANE et gamme + ".

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6238

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, l'Epic [23] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de: * annuler la contrainte signifiée le 22 février 2017 d'un montant total de 17 085 euros, * annuler la contrainte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le tribunal saisi au fond sera à même de trancher les moyens soulevés par la concluante, ce qui est contradictoire; 17. - concernant les condamnations prononcées par l'ordonnance entreprise, que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5c

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

DISCUSSION : Sur la rupture du contrat de travail : Considérant que Madame Francine Y... a été licenciée le 1er avril 2005 pour le motif économique suivant : "Notre entreprise est spécialisée

Source officielle

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