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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838a
3 mars 2006
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par deux contrats du 1er novembre 1979 (Vie et Iard), M.
Chambre Sociale
64a7b2413bcaf505db696a92
6 juillet 2023
en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2018, - requalifié le contrat de travail de Mme [C] [R] avec la SARL Estuaire services entreprise en contrat à temps plein à compter
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae3
11 janvier 2023
France (la société BBF), ont conclu un contrat de prestation de service le 23 avril 2009, avec effet au 1er février 2008.
4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
La société L'atelier Hizkiya n'a pas, dans le temps imparti, contesté cette mise en demeure portant sur un montant de cotisations infondé.
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
à nouveau et dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail, - dire que seule la S.
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
la police en envoyant une lettre recommandée soit entre le 1er novembre et le 31 décembre 2011 soit entre le 1er novembre et le 31 décembre 2012 résulte d'une interprétation erronée, contraire aux dispositions
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de Francef) A défaut d'éléments précis
Chambre sociale
6622097b9ce14200083899e9
18 avril 2024
La reconduction des contrats s'applique aux entreprises ayant un effectif de plus de 20 salariés.
18e Chambre
6032aeaa7374c02633f22633
8 décembre 2017
Générale alors que celle-ci détiendrait nécessairement son dossier et que le contrat, non établi par écrit et formé lors de son engagement le 1er octobre 1968 au siège parisien de la société, résulterait
5e Chambre
5fdca0affeb4e404e0f674d0
8 novembre 2018
Lors de la rupture du contrat de travail, M.A... di Cesare était âgé de 60ans et bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise de30ans.
Pôle 5 - Chambre 3
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7 mai 2026
Par ailleurs, l'expert relève que la commercialité de l'emplacement des locaux loués est moyenne et qu' " hormis la présence à 400 mètres du magasin " peinture de [Localité 6] ", la présence d'autres entreprises
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
A exerce une activité libérale de médecin radiologue dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral du 1er septembre 2016 conclu avec la clinique des Grainetières.
Pôle 5 - Chambre 5
6163f88952184c47dc90bae7
5 novembre 2009
de franchise, ils n'articulent aucun moyen au soutien de cette prétention dans le corps de leurs écritures qui, lui, vise l'annulation desdits contrats ; Qu'à cet égard, les appelants soutiennent
1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 21 décembre 2015, 1'association syndicale libre Le Comptoir Saint-Yon (asl) a confié à la société VP Holding une mission d'assistance
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
Au fond, la société M.M.A I.A.R.D conteste le redressement opéré au motif que, contrairement à ce qu'a retenu l'URSSAF de la Sarthe, la réduction tarifaire consentie à ses salariés sur les contrats d'assurance
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
A VIE conteste le redressement opéré au motif que, contrairement à ce qu'a retenu l'URSSAF de la Sarthe, la réduction tarifaire consentie à ses salariés sur les contrats d'assurance " MMH " et " SOLIANE
6253cc6cbd3db21cbdd900da
par les réductions tarifaires consenties aux salariés sur les " Produits de l'entreprise " représentés par les contrats d'assurance habitation " MMH " et " SOLIANE et gamme + ".
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6238
7 avril 2023
, l'Epic [23] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de: * annuler la contrainte signifiée le 22 février 2017 d'un montant total de 17 085 euros, * annuler la contrainte
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
le tribunal saisi au fond sera à même de trancher les moyens soulevés par la concluante, ce qui est contradictoire; 17. - concernant les condamnations prononcées par l'ordonnance entreprise, que la
6253caa6bd3db21cbdd8ba5c
22 mai 2008
DISCUSSION : Sur la rupture du contrat de travail : Considérant que Madame Francine Y... a été licenciée le 1er avril 2005 pour le motif économique suivant : "Notre entreprise est spécialisée
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