La relation de travail était régie par la convention collective des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (ETAM) ' du bâtiment de la région parisienne; Le contrat de travail a été rompu le 31

Sur le rappel de salaire, elle fait valoir que le taux horaire minimum prévu par la convention collective applicable est de 9,94 € et qu'elle n'était payée que 9,81 €.

Civ., II, n°302, n°04-11447; 2e Civ., 23 octobre 2008, n°07-18.986 ; 2e Civ., 9 avril 2009, n° 07-20.283 ; 2e Civ., 24 septembre 2009, n°08-17.168 ; 2e Civ., 21 octobre 2010, n°09-67.494, Bull.2010, II

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 2230).

Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail applicable à la date du litige, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. () ".

Elle peut être prouvée par tous moyens.

Il ressort notamment de cet accord conventionnel, dont nul ne conteste qu'il était applicable à M.

- Conformément à l'accord collectif d'entreprise applicable au sein de France Télévisions, Mme [P] aurait dû percevoir une indemnité conventionnelle de préavis correspondant à 2 mois de salaires.

Il est soumis à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Dans tous les cas, il exerce la fonction de responsable de fabrication.

et non l'assureur (v. par ex. : Com. 3 nov. 2004, n° 02-19.888 ; Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-20.043 ; Civ. 2e, 9 déc. 2010, n° 09-17.113 ; Com., 1er déc. 2015, n° 14-12134, publié ; Civ. 2e, 18 avril

La convention collective nationale convention collective nationale unifiée ports et manutentions du 15 avril 2011 stipule en son article 6 B que « conformément à l'article L.1242-1 du code du travail,

Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

collective nationale de la coiffure.

Ce moyen ne saurait donc prospérer.

place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. ».

[C] [K], qui exploitait une entreprise individuelle sous l'enseigne 'Plus'Elect'spécialisée dans les travaux d'installation électrique, relevant de la convention collective des entreprises du bâtiment

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01101