[Localité 4] demande à la cour de : A titre principal, - Juger prescrite la créance de l'URSSAF pour les faits antérieurs au 1er janvier 2017, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Par déclaration adressée le 13 juin 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 1er juin 2023.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office par la cour, tiré de ce que le préjudice invoqué par la société Le Chantilly

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [2], dans ses conclusions transmises par RPVA le 26 décembre 2024 reprises à l'audience, demande à la cour à titre principal d'infirmer le jugement

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 13 janvier 2025 dans le dossier RG 24/3591, la société Amlin demande à la cour de : - recevoir l'appel et le

Par acte d'huissier du 1er septembre 2021, M.

[S] a sollicité avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, une seconde liquidation de sa retraite pour la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2016, au cours de laquelle il a poursuivi son activité

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens de l'appelante, il convient de se reporter à ses dernières conclusions récapitulatives.

BLEU PLAISANCE Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Me Alexandre OGER Me Anaïs GARAY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en

Exposé des prétentions et moyens des parties En l'état de ses dernières conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience du 4 décembre 2025 auxquelles elle s'est expressément

Par courrier parvenu à la cour le 17 juillet 2025, Mme [G] a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

Le moyen sera rejeté.

première fois le 1er janvier 2012.

chambre A commerciale, a, compte tenu du contenu des conclusions régularisées pour le compte de la SELARL SBCMJ le 1er décembre 2025, formulé l'avis que la décision du tribunal judiciaire du Mans, statuant

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Par jugement du 11 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Caen l'a déclarée coupable de faits d'escroquerie commis du 9 février 2012 au 1er juin 2014 au préjudice de la caisse primaire d'assurance

N° RG 25/02206 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7XK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00003 Jugement du tribunal judiciaire Juge

N° RG 25/01470 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6HS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02117 Tribunal judiciaire d'Evreux

La [3] [Localité 4], présente, a sollicité dans ses écritures complétées à l'audience, auxquelles se réfère la cour pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du

de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 1er mai 2026 à 14h30, et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h10, ordonnant