Il soutient que : - le mariage, conclu en vue de l'obtention d'un titre de séjour, présente un caractère frauduleux ; - les moyens soulevés en première instance par M. D ne sont pas fondés.

résidaient séparément, faisant application de l'article 258 du code civil, le juge statuait sur la contribution de Monsieur Richard Y... à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Quentin, né le 1er

sont insuffisants à établir l'existence d'une relation avant la célébration du mariage et ne permettent dès lors pas de démontrer la réalité de l'intention matrimoniale.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. M.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : 3.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dit que les époux ont contribué aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, et que la participation de Monsieur [G] [U] n'a pas excédé la contribution normale aux charges du mariage

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

décembre 2008 et le solde au plus tard le 1er décembre 2009.

A le 1er septembre 2022 sur le territoire français et de l'avis défavorable à la célébration de ce mariage émis par la maire de Lunéville ainsi que de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le procureur

2017 est en contradiction avec le fait que le mariage invoqué est un mariage religieux validé par jugement ; qu'alors que l'acte de mariage produit devrait revêtir un code barre comme tous les actes algériens

[N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 4], sans contrat de mariage préalable. De cette union est issu un enfant : [V] [N], née le [Date naissance 3] 2011.

aux charges du mariage, et qu'il incombe à Monsieur [K] d'apporter la preuve qu'il aurait excessivement contribué aux charges du mariage, ce qu'il ne fait pas.

ne comporte pas en marge le jugement d'autorisation d'inscription tardive du mariage déclaré par les époux 10 ans après sa célébration.

remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2001 prenant effet le 1er mai suivant, M.

A ; l'acte de mariage n'est pas régulier ; le mariage n'a fait l'objet d'un enregistrement que le 17 septembre 2017 soit postérieurement à la reconnaissance du statut de réfugié de M.

en marge des actes de naissance respectifs des deux époux, de sorte que le tribunal ne pouvait rendre une autre ordonnance puisque l'ordonnance ayant confirmé le mariage, détruite en raison des événements

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces textes doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. 10.