Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [T] a saisi le 9 avril 2020 le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de constater qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral,

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

Par lettre du 21 mars 2021, Monsieur [R] [E] a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur au motif de l'absence de paiement d'heures supplémentaires de travail.

de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

de travail ce qui est le cas des contrats de M [F].

Le 29 mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

U tel contrat peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

du contrat de travail.

En conséquence, Condamner la SARL Bistrot [X] à lui verser : - Dommages et intérêt pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur: 1521,25 € - Dommages et intérêts requalification contrat

d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

de travail et la validité de sa rupture conventionnelle ; Cette indemnité transactionnelle n'a pas été soumise à cotisations, conduisant l'inspecteur en charge du contrôle à devoir la réintégrer dans

de son contrat de travail.

[G] relatives à la contestation de la rupture de ses contrats de mission sont prescrites depuis le 17 octobre 2019.

contrat à durée indéterminée le 1er février 2011 en qualité de femme de ménage.

fautive du contrat de travail

de mauvaise foi le contrat de travail au moment de la rupture du contrat, notamment en ne reprenant pas le paiement de son salaire à compter du 1er novembre 2021 ou en lui remettant des documents de fin

[W] mal fondé en son appel ; En conséquence : A titre principal : - juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse comme une rupture amiable ; En conséquence : - confirmer le jugement en

Sur ce, En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail Pour infirmation, M.

du contrat de travail .