À la suite des élections professionnelles au comité d'établissement de l'établissement Renault du Mans du 7 juin 2010, le syndicat FO, A.C.I.

l'établissement des procès-verbaux des élections.

formé par la SAS AIR CARAIBES ATLANTIQUE d'un jugement rendu, le 11 février 2013, par le tribunal de grande instance de Créteil qui a : -déclaré recevable l'action du comité d'entreprise en vue de l'élection

A tendant à l'annulation de l'élection de Mme B au conseil municipal de la commune de Vernouillet. M.

Par la présente, je vous remercie de les organiser et vous précise que j'ai l'intention de me porter candidat à ces élections.

L'une ayant trait à la représentativité, ce qui est son cas depuis le 16 mars 2021 à la suite de l'annulation des dernières élections professionnelles du CSE par jugement du 5 décembre 2020.

qu' il a cédé son bail en juillet 2004 à la société AZ NET COM avec l'accord du bailleur et donc qu' il n'a pas pu être touché par le commandement et par l'assignation, que le bail comportait une élection

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2022, la SARL ANTILLES POMPAGE a demandé au conseiller de la mise en état de : - constater l'élection de domicile de la SARL

Dans ces conditions, l'administration qui a été rendue destinataire notamment des procès-verbaux des élections professionnelles, a pu légalement estimer que l'organisation syndicale CFE-CGC qui a obtenu

S'agissant du second tour de ces élections, il ressort en revanche des termes du même courriel du 5 mai 2021, qu'à cette date, M.

au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.

[R] bénéficiait donc du statut protecteur, à compter de la connaissance par la société Volotea de sa candidature imminente aux futures élections professionnelles.

seconde de son fils ; 2) la ou les fiches de dialogue de l'année 2015-2016 de seconde de son fils, notifiant les choix d'orientation de l'élève, dont elle n’a pas eu connaissance ; 3) les résultats des élections

alors en vigueur et constatée par l'établissement d'un procès-verbal des élections signé par chacun des membres du bureau de vote visé à l'article R.2314-25 du code du travail.

ses demandes relatives à la violation de la vie privée ; DÉBOUTÉ [D] [J] de ses demandes relatives à la violation de la liberté d'expression ; DÉBOUTÉ [D] [J] de ses demandes relatives aux élections

du comité d'entreprise est intervenue en dehors de tout cadre légal, - constater que Monsieur [K] s'est porté délégué du personnel suppléant sur les procès-verbaux d'élection de décembre 2006 de façon

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au marché public concernant « l'achat de 280.000 visières de protection pour le deuxième tour des élections

L'avocat constitué de Madame [V] [Y] était Maître [B] depuis la première instance, étant précisé que Madame [Y] a fait élection de domicile au Cabinet de Maître [B] pour cette procédure ; .

de la restauration du tribunal de Tulle et d'autre part, qu'il suffisait d'obtenir la démission de trois des membres pour répondre aux conditions du texte ; qu'enfin, il aurait suffi d'attendre les élections

code de justice administrative et en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée, l'intéressée, qui réside en Algérie et n'était pas représentée par un avocat, n'avait pas fait élection