CE/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 05 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 05 mai 2026 N° de rôle : N° RG 23/00776 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUJB

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/13187 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4WA Ordonnance n° 2026/M81 Syndic. de copro.

Par déclaration du 10 août 2022, la société [1] en a interjeté appel.

Le destinataire inscrit par la société Soliman sur ce devis est la société [M], et non la société [Z] (pièce 1 de la société Soliman). Il a été signé par M.

Grenoble, et Monsieur X, président directeur-général de la société GEG, d'autre part, de la convention d'exploitation passée entre la ville de Grenoble et la société GEG, signée en avril 1986 par Monsieur

ICARE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante ni représenté à l'audience, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau

barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [A] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

SELARL [E], es qualité de liquidateur de la SARL [U], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 484.225.727, ayant son siège social sis [Adresse 2] [Adresse 3] [

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

[T], né le [Date naissance 1] 1946, le calcul de sa pension de retraite à taux plein, servie depuis le 1er avril 2011, sur la base de 149 trimestres dont 144 au titre du régime général et d'un salaire

des placements de M. et Mme [V] détenus par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, la société Prédica, la Société générale, les sociétés Sogecap, Oradea vie et Antarius

[W] du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 1] entre le 28 juillet 2017 date de la création de la société et le 29 août 2019 date de sa liquidation judiciaire ainsi que les contrats éventuellement

[J] du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 1] entre le 28 juillet 2017 date de la création de la société et le 29 août 2019 date de sa liquidation judiciaire ainsi que les contrats éventuellement

[F] du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 1] entre le 28 juillet 2017 date de la création de la société et le 29 août 2019 date de sa liquidation judiciaire ainsi que les contrats éventuellement

civile, - condamner la société [1] aux dépens dont frais d'huissier, notamment frais d'exécution forcée.  

Monsieur X est le gérant, en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 : 1) les propositions de rectifications relatives à l'impôt

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les rehaussements notifiés à la Société X ont été abandonnés par les services.

. » La société EKWALI NUTRITION ANIMALE a interjeté appel de cette décision.

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

La SELARL [1] n'est pas comparante ni représentée.