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34 577 résultats pour « 27 et l. 225 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04175_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

délibération n° 21 du 11 avril 2018 par laquelle le conseil municipal du Barp a décidé la vente à Gironde Habitat des parcelles cadastrées BH n° 5, n° 303, n° 305, n° 307 et n° 309 d'une superficie totale de 12 228

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e87cdc6046d4710a2bd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme [S] critique l'analyse du bâtonnier ayant retenu que le paiement des honoraires relatifs aux diligences réalisées entre le 27 juin 2023 et le 12 mars 2024, facturées à hauteur de 3 225 € HT, est intervenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9147b

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Suite au décès d'Anna Lisa Y..., le 27 janvier 2013, le magistrat chargé de la mise en état a, par ordonnance du 27 mars 2013, ordonné l'interruption de l'instance, dit qu'elle pourrait être reprise pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00145_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route. ". L'article R. 221-1 du code de la route dispose : " () III.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01062_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier d’Angoulême à lui verser une somme à parfaire de 27 722,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

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CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le passif déclaré est de 229 431,04 euros, et pour l'essentiel, privilégié. Malgré deux convocations le dirigeant ne s'est jamais manifesté ni donné suite auprès du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles L. 223-18 et L. 223-27 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; débouter

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

remises par la voie électronique le 15 octobre 2025 par la SAS Eos France, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

L'article L238-1 du Code de Commerce dispose : "Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185718

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02148_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article D. 226-2-4 du même code précise que : " I.- Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée à l'article L. 226-3 fait

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CA

2ème Chambre

66a881fc7be56405acf78ec9

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Cependant, la compétence attribuée au président du tribunal de commerce statuant en référé par les articles L. 223-27 et R. 223-29 du code commerce précités est une compétence spéciale qui se suffit à

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z

6253c8a2bd3db21cbdd85d2c

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, - a joint l'incident au fond - a rejeté l'exception de nullité - a relaxé Z...

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Par acte du 27 janvier 2000 M.

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CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[C] [K] [N] [W] du 27 avril 2026 à 14h30 sollicitant à titre principal l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

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CA

4e chambre civile

6a192967cdc6046d475457c2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [P] [F] sera donc condamné aux dépensd'appel, en ce compris le timbre fiscal de 225 €.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6791e0091c87724b5e69da3d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 24/01026 N° Portalis DBVO-V-B7I -DJC3 GROSSES le aux avocats N° 6-2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a2

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

générales mixtes du 27 juin 2002 et 29 juin 2007 ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6967885ccdc6046d4742bf90

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par facture du 10 octobre 2025, Me [G] a sollicité le paiement de ses honoraires, soit la somme de 528 euros TTC au titre de 2h de diligences (2h x 220 euros HT = 440 euros + 88 euros de TVA à 20%).

Source officielle

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