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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04175_20221013
13 octobre 2022
délibération n° 21 du 11 avril 2018 par laquelle le conseil municipal du Barp a décidé la vente à Gironde Habitat des parcelles cadastrées BH n° 5, n° 303, n° 305, n° 307 et n° 309 d'une superficie totale de 12 228
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e87cdc6046d4710a2bd
2 avril 2026
Mme [S] critique l'analyse du bâtonnier ayant retenu que le paiement des honoraires relatifs aux diligences réalisées entre le 27 juin 2023 et le 12 mars 2024, facturées à hauteur de 3 225 € HT, est intervenu
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147b
16 avril 2014
Suite au décès d'Anna Lisa Y..., le 27 janvier 2013, le magistrat chargé de la mise en état a, par ordonnance du 27 mars 2013, ordonné l'interruption de l'instance, dit qu'elle pourrait être reprise pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00145_20230224
24 février 2023
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route. ". L'article R. 221-1 du code de la route dispose : " () III.
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier d’Angoulême à lui verser une somme à parfaire de 27 722,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
Le passif déclaré est de 229 431,04 euros, et pour l'essentiel, privilégié. Malgré deux convocations le dirigeant ne s'est jamais manifesté ni donné suite auprès du mandataire judiciaire.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles L. 223-18 et L. 223-27 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; débouter
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
remises par la voie électronique le 15 octobre 2025 par la SAS Eos France, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
L'article L238-1 du Code de Commerce dispose : "Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223
Avis
CADA:20185718
5 septembre 2019
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
L'article D. 226-2-4 du même code précise que : " I.- Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée à l'article L. 226-3 fait
2ème Chambre
66a881fc7be56405acf78ec9
29 juillet 2024
Cependant, la compétence attribuée au président du tribunal de commerce statuant en référé par les articles L. 223-27 et R. 223-29 du code commerce précités est une compétence spéciale qui se suffit à
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z
6253c8a2bd3db21cbdd85d2c
15 janvier 2002
-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, - a joint l'incident au fond - a rejeté l'exception de nullité - a relaxé Z...
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
Par acte du 27 janvier 2000 M.
ETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
[C] [K] [N] [W] du 27 avril 2026 à 14h30 sollicitant à titre principal l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
4e chambre civile
6a192967cdc6046d475457c2
28 mai 2026
Monsieur [P] [F] sera donc condamné aux dépensd'appel, en ce compris le timbre fiscal de 225 €.
CHAMBRE CIVILE
6791e0091c87724b5e69da3d
22 janvier 2025
D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 24/01026 N° Portalis DBVO-V-B7I -DJC3 GROSSES le aux avocats N° 6-2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 22
6253cad0bd3db21cbdd8c2a2
2 juillet 2008
générales mixtes du 27 juin 2002 et 29 juin 2007 ".
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG
PREMIERE PRESIDENCE
6967885ccdc6046d4742bf90
12 janvier 2026
Par facture du 10 octobre 2025, Me [G] a sollicité le paiement de ses honoraires, soit la somme de 528 euros TTC au titre de 2h de diligences (2h x 220 euros HT = 440 euros + 88 euros de TVA à 20%).
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