D'autre part, aux termes de l'article Lp. 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail

code du travail, comme ayant accepté la proposition de reclassement elle-même constitutive d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne pouvait la licencier pour motif économique ; - le

MOTIFS - sur les demandes de réintégration et de paiement des salaires En application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut

Y... ayant un fondement antérieur au 27 février 2008 Considérant que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat entre les mêmes parties doivent faire l'objet

Deuxièmement, il résulte des articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération

résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique ; Que l'article L. 1222-6 du code du travail dispose que : ' Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

Aux termes de l'article L. 5131-6 du code du travail : " L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article

Les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail selon lesquelles les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce

La société SMRD BAT 92 rappelle la présomption résultant de l'article L.8221-6 du code du travail. Elle expose à cet égard qu'elle travaillait avec la société JJ DECO.

Sur la qualification du contrat à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire

pour être assistée lors de l'entretien préalable; Que, l'employeur n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail entre la date de l'entretien préalable et la notification

du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète

pour motif économique, conformément à l'article L 12 22 ' 6 du code du travail, par le passage de son poste de directrice financière à temps complet à un poste de secrétaire administrative à temps partiel

En vertu des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une

Mokhtar X...le courrier en date du 17 juillet 2008 sus-visé, les débats seront réouverts afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de l'article L. 1222-6 du code du travail et ses

le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.