GENET et Emmanuel KASPEREIT, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P122 Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMÉE RG 22/

Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230109 APPELANT **************** Monsieur [K] [Y] né le 26 Novembre 1978

Représentée et assistée sur l'audience par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU-VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 Monsieur Marc I...

de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

née le 09 Mars 1970 à CONDRIEU (69420) ... 69420 AMPUIS représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON ****** Date de

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Plaidant : Me Alexandre COUYOUMDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1274 S.A HERVE représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL

au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai assistée de Me Erwan Le Briquir, avocat plaidant substitué par Me Alexandre Le Pallec, avocats

DEMANDEURS A LA REQUETE Madame [VJ] [U] épouse [XX] demeurant [Adresse 12] représentée par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Monsieur [GG] [XX] demeurant

par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jean baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

AVOLTIS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES,

Aux termes de son expertise réalisée le 22 avril 2009, le Dr Guy-Marc Z... a confirmé que la consolidation était bien acquise au 22 mars 2009. Le 7 mai 2009, la CPAM de la Sarthe a notifié à M.

Alexandre et Benjamin B et M.

DULUC, avocat postulant membre du cabinet DUPOUY 3 D MARIE DULUC, inscrit au barreau d'AGEN et par Me Sarah BRIGHT THOMAS, avocat plaidant, avocat membre de la SELARl au barreau de TOULOUSE Monsieur

[V] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par la SCP CALARN - DELAUNAY, avoué à la Cour assisté de Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON avocat au barreau de VERSAILLES, toque C 441 plaidant pour la

RG 19/00599 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDTRQ Société POMPES FUNEBRES DU PAYS D'[Localité 3] C/ La société GURVAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre

, demeurant [Adresse 15] Représenté par Me Alexandre LIARD de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [Z] [R]-[P] Mineur représenté par ses représentants légaux : M.

SECOBRA RECHERCHES [Adresse 3] [Localité 4] représentant : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 APPELANTE

né le 28 Octobre 1967 à Refoios Do Lima-Ponte de Lima ... 20250 CORTE assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA