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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a94
14 mars 2017
14 mars 2017
. ; qu'elle a voulu engager des démarches au pénal, souhaitant que les circonstances de l'accident à la suite duquel son époux est décédé soient déterminées et que la faute pénale de l'auteur responsable
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
30 mai 2008
à titre de dommages et intérêts et pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ces sommes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 2277 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Olivier X..., outre aux entiers dépens, à lui payer 1 euro de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af90
27 février 2008
27 février 2008
ARRET : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87c
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11e
24 avril 2008
24 avril 2008
R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e533
1 juin 2010
1 juin 2010
SUR CE Sur le sursis à statuer En application de l'article 379, alinéa 2, du code de procédure civile : "Le juge peut suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai".
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
17 mai 2022
une sanction pénale pour défaut d'établissement d'une fiche d'intervention conformément à l'article R. 543-82 du même code, tandis que l'article R. 543-122 ne présente pas d'intérêt dans le présent litige
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93675
9 novembre 2016
9 novembre 2016
X... au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02574_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleJRDP
63538802513cb5adff9436c5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
313-2 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e44
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1305 du Code civil, Vu les articles L. 1 13-1 alinéa 2 du Code des assurances, Vu les jurisprudences citées, Vu le jugement déféré, JUGER Monsieur
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d65
2 décembre 2013
2 décembre 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; *** Considérant que, Monsieur Gaëtan X... a été mis en examen le 20 août 2009 par un Juge d'instruction d'Auxerre,
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Mamadou X...
Source officielleChambre 1-11 IDP
6270c5fb2354d9057d9e9244
2 mai 2022
2 mai 2022
Il sollicite la somme de 116 000 € se décomposant comme suit : - 100 000 € au titre du préjudice moral - 13 000 € au titre du préjudice professionnel - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officiellePage 17 sur 126