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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e845
16 novembre 2011
16 novembre 2011
545 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f39
28 janvier 2014
28 janvier 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Il est acquis que peuvent être en vertu des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile être frappés d'appel immédiat comme les jugements qui tranchent tout
Source officielleChambre Sociale
6618cf1c7935f50008be452f
11 avril 2024
11 avril 2024
545 du code de procédure civile et que dès lors son appel est recevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5ce
20 septembre 2013
20 septembre 2013
700 du code de procédure civile, Les requérant font valoir que : - aux termes de l'article 544 alinéa 2, à contrario du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une fin de non recevoir
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleChambre sociale
65a8d662e12c85000874b070
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Motifs : Aux termes de l'article 545 du même code, les jugements autres que ceux visés à l'article 544 du code de procédure civile ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le
Source officielle3ème chambre
650bdef0beee0f8318b9745e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[W] [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Albi, afin de voir au visa des articles 544 et 545 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et
Source officielle1ère Chambre
6163d5bac8005eb80ab945f4
9 décembre 2008
9 décembre 2008
544 et 545 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b38
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] à leur verser à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Les intimés soulèvent sur le fondement de l'article 547 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61637745f6919f4eda2c390c
20 mai 2010
20 mai 2010
de 1789 et les articles 544 et 545 du code civil, de condamner la société EDF à signer, sous astreinte, un bail prévoyant un loyer annuel de 4.500 € indexé sur le coût de la construction et à payer les
Source officielle1re chambre 1re section
60340de87eca2bbd050f3387
9 février 2017
9 février 2017
480 et 544 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d90876004f131a605b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d2
26 février 2015
26 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de7
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Par dernières conclusions du 9 octobre 2017, l'EPIC SNCF-réseau prie la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2260 du code civil, L. 211-4 et R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, - confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93930
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Considérant qu'en application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil celui qui, par édification, fondation ou autre emprise, déborde sur le terrain d'autrui, s'expose à la démolition de
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
545 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIRE recevable et bien fondée Madame [E] en son appel et ses conclusions.
Source officielle4e Chambre A
60328d68a6154b02057d126c
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Les consorts [Y] sollicitent de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 17 septembre 2016 : Vu les articles 2220 anciens du code civil, 544 et 545 du même code, - confirmer le jugement entrepris
Source officielleChambre 1-5
6879da0615cca238af935d62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu les articles 544, 545 du Code Civil, Vu la jurisprudence sus-exposée en matière de rapport de bornage, Vu le PLU de la Commune de [Localité 32], Vu les Titres de propriété de Mme [P], Vu le Rapport
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d59
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] et [B] [H] ont assigné la commune de Croisy-sur-Andelle devant le tribunal judiciaire de Dieppe, au visa des articles 544 et 545 du code civil, 1382 et 1383 anciens du même code alors applicables,
Source officiellePage 17 sur 832