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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d8
20 mai 2008
20 mai 2008
de distribution d'eau potable ont été réalisés par la SAUR en qualité de délégataire de l'exploitation du service de distribution d'eau potable du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'ARTIX
Source officiellePage 17 sur 3010
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b677
14 mars 2006
14 mars 2006
Copie exécutoire à - SELARL ARTHUS CONSEIL - la SCP G. & T. CAHN- D. S.
Source officielle