suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Val-de-Rueil

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Val-Parisis

ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ du centre de détention de Val-de-Reuil

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne

l'enseigne 'HYTEC INDUSTRIE' [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistée de Maître Dominique MARÇOT, avocat au barreau du VAL

C B et à l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys-Artois.

civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

publique, de l'arrêté n°2012-577 du 21 décembre 2012 du directeur général de l'ARS Île-deFrance, de : -ordonner avant dire droit à la caisse de communiquer son relevé SNIR à jour et rectifié pour l'année

EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 1996 Madame Marie-Ange X... a acheté à la S.A.

courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de consultation des pièces comptables, pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courriel, des « bilans de fin d'année

D'OISE Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 28 Juin 2021 N° RG : 16/00151 Copie certifiée conforme à : -S.A.S. [5] -la SELEURL Anne-Laure Denize CPAM DU VAL

Greffier : Madame Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

CPAM DU VAL DE MARNE, Assignée le 25/06/2019 à personne habilitée. Signification de conclusions le 19.07.19 à personne habilitée à la requête de M. [C].

enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) son avis d'imposition pour l'année

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 16/08676 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6SRK [E] [F] C/ CPCAM DU VAR [S] [

VAL D'OISE HABITAT C/ [K] [L] ...

Madame X, pour le compte de l'association Environnement-Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus

EXPOSÉ : Mme Anna Paule X..., employé depuis le mois de mai 1999 en qualité d'agent de production par la S.A.