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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f99066fd7c90fc270d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil Au visa de l'article 1103 alinéa 1 du code civil, la société BNPPPF invoque le caractère irrecevable et à tout le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
61e27154e8b9fd051df08364
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529e
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle prétend que cette demande est irrecevable en application des articles 112 et 113 du code de procédure civile, dans la mesure où les moyens de nullité n'ont pas été soulevés simultanément et que ce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle1ère Chambre
6811b1d0f1c2315e26d1a0b8
29 avril 2025
29 avril 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... et des assurances du CREDIT MUTUEL dirigéc/Monsieur Z
6253cb31bd3db21cbdd8d0f2
27 mars 2002
27 mars 2002
A titre subsidiaire, les appelants concluent au débouté de la Compagnie ACE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, en l'absence de preuve d'une faute du gardien à l'origine de l'incendie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
117 du code général des impôts, elle était passible de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts dont le montant était indiqué.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
25 avril 2023
assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5b7acdc6046d4738fc6e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 15 février 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1347-1 du code civil, de : - Déclarer la société Chronopost recevable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En dixième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 111-26 : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a207fcdc6046d4782c51a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il invoque un dol au sens des articles 1130, 1137 et 1139 du code civil, faisant état d'une réticence dolosive du vendeur quant aux caractéristiques de l'installation tout en rappelant que le non-respect
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul et l'article L. 1134-1 que lorsque survient un litige, le salarié
Source officielle2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle11e Chambre B
61624d64ed30a8f56173824b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
S'agissant d'un acte de procédure, la nullité suppose par application de l'article 114 du code de procédure civile la preuve d'un grief.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances; - Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.
Source officiellePage 17 sur 867