L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que si en vertu de cet article, les dispositions de l'article L.122-14-4 du même Code ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins de deux

Sur la transaction signée le 17 juillet 2012 Aux termes de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

149 et 149-2 du code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice qu'il subit lié à la détention dont il a fait l'objet du 14 mars 2024 au 16 mai 2024 à hauteur de 15 000 € au titre du préjudice

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3,

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 149 N° RG 25/00206 N° Portalis DBVI-V-B7J-QYOB SL - SC Décision déférée du 12 Décembre 2024 TJ de [Localité 1] - 17/02432 A.

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

[W], avec exécution provisoire, au paiement de la somme principale de 144 497,03 et d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Judiciaire de l'Etat, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale