Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

en 2012, 2013 et 2014 et l'a assujettie à l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au titre de ces mêmes années.

1729 du code général des impôts, au titre des deux périodes, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article 1729 du code général des impôts, sur le constat que la société que dirigeait M.

Les rappels d'impôt sur les sociétés de 3 224 euros (2014) et de 3 051 euros (2015) ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

L 411-11, L 411-69, L 415-4 et L 415-12 du code rural, des articles 1347 et suivants, 1719, 1720 et 2277 ancien du code civil et du rapport déposé le 31 mai 2014 par M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ces constatations ont d'ailleurs conduit le consul général de France à Bamako à saisir le parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

montré défaillant dans le respect de ses obligations fiscales à plusieurs reprises ; or les pénalités visées à l'article 1729 du code général des impôts sont analysées comme des sanctions à l'encontre

Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

les articles 235 ter J du code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II de ce code et l'article R. 6331-29 du code du travail, dans leurs versions applicables. 42.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

1729 du code général des impôts, qui n'ont pas été appliquées en l'espèce.