AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a1a777ecdc6046d4775166f
28 mai 2026
28 mai 2026
Il demande en outre leur condamnation aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 17 sur 2068
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
28 mai 2026
Il y a lieu d'accorder à Maître Sophie Crépin, avocat au barreau de Pau, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.
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