Ils invoquent les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil pour soutenir que le droit de passage légal s'est éteint par suite de la cessation de l'enclave.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût des opérations d'expertise de M.

Par dernières conclusions du 16 février 2017, la SCI Doukala, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2272, 2261 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement

L'article 2272 alinéa 1er du code civil dispose que 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans'.

de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface de la terre [Localité 9], sise à [Localité 8] ; - Dit que l'enquête et les auditions

2270-1 ancien du code civil et non pas la prescription trentenaire de droit commun régie par l'article 2262 ancien du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 954, dernier alinéa du code de procédure civile.

Le délai de prescription quinquennale applicable en l'espèce, peut être interrompu ou suspendu selon les dispositions de droit commun, soit celles des articles 2241 et 2242 du code civil selon lesquels

du Code civil, - la demande n'est pas prescrite au sens de l'art. 2272 du Code civil car celle-ci court à compter de la connaissance de l'événement pouvant donner naissance à l'action c'est à dire l'année

Au visa des dispositions de l'article 2262 du Code civil, elle soutient que la durée de la prescription est déterminée par la nature juridique de la créance alors que celle-ci, en l'espèce, est de nature

L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, et de l'article 2292 du code civil,

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 2262-12 du Code du Travail, pour manquement à une exécution loyale des accords et conventions -1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 07 septembre 2011 selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile Madame [K] [F] demeurant [Adresse 7]

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu