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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e69
2 février 2016
2 février 2016
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge de l'amende prévue à l'article 1736 IV du code général des impôts : 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
a dissimulé ces heures de travail non déclarées dont le volume ne peut être le fait d'un simple " oubli ", violant ainsi l'article L 324-10 du Code du Travail et condamnera la société IFFIIM à m'allouer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
5 avril 2011
Raphaël Y... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
En application de l'article D 3121-9 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié de ses droits en la matière.
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la garantie de la société Gan Assurances, le Fonds de garantie s'estime parfaitement recevable à contester l'exception invoquée par l'assureur, à solliciter l'application de l'article R. 421-9 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f2427264a
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
5 décembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
17 février 2015
L.1235-3 du Code du travail, de ramener à de plus justes proportions et limiter à 6 mois l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 17.444,94
Source officielleChambre 1-9
680b1dae2c124f4fd8d672e0
24 avril 2025
24 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
25 juillet 2007
des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du Code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la Directive CEE no 89 / 391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir
Source officielleChambre sociale
6889a8c40b31e6c455a285c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.2312-8 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En cinquième lieu, si Mme B... invoque la contrariété de la décision contestée aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il ressort de ses écritures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que le jugement est irrégulier en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 17 sur 38