AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6032d53af3c15249e7cc099d
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal: a débouté Monsieur [O] de ses demandes, l'a condamné à payer à la Sarl P2I la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePage 17 sur 314
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a7
15 novembre 2011
15 novembre 2011
1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger que de tels
Source officielle