par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée (à l'exception des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile) ; - condamné l'association [1]

Ledit article R.421-12 alinéas 3 et suivants du code des assurances, invoqué par le FGAO, dispose : Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident : a)

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé

[R] représenté par son tuteur la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Réputé contradictoire DU 08 AVRIL 2026 N° RG 24/05646 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXDJ AFFAIRE : [N

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens, en ceux compris les frais

15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie)est de nationalité française ; - ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

; - CONDAMNE la SAS [3] à verser à Monsieur [B] [L] les sommes suivantes : - 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS [1] à supporter

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

[K] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [B] et Mme [P] [B] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.