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49 503 résultats pour « Article 4-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dfdcdc6046d47e0717f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] [A] la somme complémentaire de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il soutient que M.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036bb6ca656b65bacbaa45a

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ee7

Appel

10 février 2004

10 février 2004

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Localité 7] non comparant ni représenté Madame [R] [Y] [Adresse 9] [Localité 8] non compante ni représentée En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La validité de l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce est assortie d'une condition de délai, l'article L.142-4 du code de commerce disposant que « l'inscription doit être prise, à peine de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] la somme de 5 000 euros pour préjudice moral ; - le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026 à 16 heures 25, le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee2698312b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

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CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] à payer à la Commune de [Localité 8] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a5715

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

n'avait pas à être inclus dans le coût du crédit puisqu'elle ne conditionne pas l'octroi du prêt ; que l'article 8 des conditions générales indique que le bien immobilier doit être assuré comme pour tout

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CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

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Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff39acdc6046d47898fa6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

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4ème Chambre Section 3

69e1c474cdc6046d4788a029

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

février 2022, débouté la société [2] de sa demandé de nullité de la contrainte CT23004 émise le 17 février 2023, débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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