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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mais par un arrêté du 22 avril 2020, pris sur avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Corse du 27 décembre 2019 émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Calvi
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleChambre Sociale
67134bdb208351cec65864f5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ressort de l'examen de l'arrêté contesté qu'il vise notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le règlement de la zone A du PLU de la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, Mme AG ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 421-20 et R. 421-21 du code de l'urbanisme pour soutenir que l'autorisation contestée, en tant qu'elle créerait des espaces
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02668_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant le séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - le permis méconnait les dispositions de l'article L 422-5 du code de l'urbanisme et le règlement du PPRIF de la commune d'Oletta ; - le maire de la commune était en situation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00849_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'article R. 425-7 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celui de l'article L. 423-23 du même code fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05122_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent litige en vertu de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du même code.
Source officiellePage 17 sur 196