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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Robert Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a3b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
-la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Guingamp-Paimpol Agglomération présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b7
15 février 2008
15 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
678f3a2a02aacdb03783fdb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A tendant à ce qu'une somme soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'administration a regardé les sommes ainsi encaissées par M. et Mme B comme des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts et a soumis les sommes
Source officielle3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1df
4 avril 2023
4 avril 2023
[F] le 16 janvier 2023 ; Vu les conclusions d'incident de la société MMA notifiées le 14 février 2023 et demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 542, 909, 562 et 954 du Code
Source officielle19e chambre
5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1
16 janvier 2019
16 janvier 2019
aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail
Source officielleChambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation
Source officielle1ère Chambre
652f78b1b05320831899595e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42b0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 17 septembre 2013, un incendie a causé d'importants dégâts à l'exploitation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 166