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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6711faf27603bf88a1884b17
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
5 septembre 2011
titre gratuit en application des articles 777 et suivants du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb13
20 septembre 2012
20 septembre 2012
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
en application des articles 777 et suivants du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37e75a2d196dbc191b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société CIR, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et de l'article 9 du code
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efbf8fe037d2cb4a05d7
16 février 2012
16 février 2012
58 et 901 du code de procédure civile pour violation des articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et, en conséquence, de transmettre à la Cour de cassation
Source officielle1re Chambre A
61626b9ce62f7c490f224f07
17 décembre 2013
17 décembre 2013
SUR CE Attendu que par acte notarié du 19 avril 2006, Monsieur [H] [G] a vendu à Madame [N] [S] un terrain à bâtir viabilisé, situé à [Adresse 3], pour le prix de 61 000 € ; Attendu que l'acquéreur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8765f
13 avril 2005
13 avril 2005
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la cie Assurances du crédit mutuel à payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire la somme de 1 200 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f3d2fa6fd0f80404d2
20 avril 2023
20 avril 2023
La société MC Group a fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris la RIVP aux fins d'obtenir au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire
Source officielle1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
19 mai 2020
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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