Elle réclame enfin sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 € solidairement à l'encontre des salariés, 4 000 € à l'encontre de la société LIMOCAR 3 000 € à l'encontre

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 2 octobre 2007 par la société CARDIF aux termes desquelles elle demande à la cour, après avoir infirmé le

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile.

À l'appui de ses prétentions, le ministère public fait en effet valoir : - que la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Monsieur [S] [V] [T] en vertu de l'article 30 du code civil

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

905 du code de procédure civile.

R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641-6 du même code ; - Rappelle que le présent jugement est

du code de procédure civile.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

* Sur les heures supplémentaires entre août 2008 et janvier 2009 Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Or, en l'absence de précision de la convention collective, il y a lieu de faire application de l'article L.212-4-5 alinéa 5 devenu L.3123-13 du Code du Travail qui stipule que l'indemnité de départ à la

Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

396 € au titre du rachat de ses parts sociales et, au visa des articles 21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur

396 ¿ au titre du rachat de ses parts sociales et, au visa des articles 21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur

[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur