Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme [T] a contesté les mesures imposées.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires n'a pas excédé les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; cette société

de conservation pour une durée de six ans de 99,99 % des actions de la société EPI, en application de l'article 885 I bis du code général des impôts (pacte Dutreil).

sont redevables les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

et les époux A, d'un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.

détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. / En vue du règlement d'une succession,

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

[A] [C] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS

193 B du code général des impôts, l'administration a suffisamment établi l'intention d'éluder l'impôt qui a animé M.

L'UDAF 72 a ainsi souscrit auprès de la société XFS cinq contrats de location financière comme suit : - un contrat n°355195 conclu le 13 septembre 2010 pour une durée de 5 ans, à échéances trimestrielles

- 72 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2.500 € à titre de dommages et intérêts, - 2.472 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

et commercial, articles 8 et 34 du code général des impôts).

[H] [B] (Administrateur des Finances Publiques adjoint) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (article 666 du code général des impôts) soit en ce qui concerne l'ISF, à leur valeur vénale au 1er janvier chaque année,