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7 218 résultats pour « Article ANNEXE II b Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

9e Chambre B

60353c1a675de665e9149cce

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

comme suit : Position I (Années de début) - 21 ans 60 - 22 ans 68 - 23 ans et au-delà 76 - Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 21 8

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01373_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01296_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 122 du code général des impôts qui prévoient la déduction des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B soutient que son activité continuait à relever du régime du micro-BIC qu'organise l'article 50-0 du code général des impôts, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, dès lors que son application peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01764_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement: " () Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02157_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02506_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e9e482154299c7318fb336

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[I] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f5747479

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale En application de l'article L 315-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03155_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle

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