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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
9e Chambre B
60353c1a675de665e9149cce
27 mai 2016
comme suit : Position I (Années de début) - 21 ans 60 - 22 ans 68 - 23 ans et au-delà 76 - Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 21 8
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a766ccdc6046d4774f9ce
28 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
B... n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 122 du code général des impôts qui prévoient la déduction des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
B soutient que son activité continuait à relever du régime du micro-BIC qu'organise l'article 50-0 du code général des impôts, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, dès lors que son application peut
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement: " () Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets
Pôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
[I] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
642fb5e9cece1704f5747479
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale En application de l'article L 315-1
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
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