de leur prise d'effet, prévue par les dispositions alors codifiées au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à l'octroi d'une provision. 3.

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 452-3 du code de la sécurité sociale.

[G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] à la somme de 513 437,24 euros au titre des pertes de gains professionnels futures, Sur les préjudices non inclus dans l'article L 452-3 du

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