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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcb
9 mai 2011
9 mai 2011
Vu l'article 388-1 du code civil, MOTIFS : Attendu que liminairement il sera rappelé que selon l'article 8 du règlement n 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2003 dit » BRUXELLES
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d1
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Serge X...de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande à ce titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312df9a4bcd46bcddb138
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Que le 17 mars 2016, il aurait été hospitalisé en neurologie au CH de [Localité 4] et qu'il est écrit dans le compte rendu d'hospitalisation que 'la symptomatologie est apparue le 17/03/2016 à 9h30" soit
Source officielleSécurité sociale
615e0e5ac25a97f0381f555a
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Elle fait en substance valoir au soutien de son action : - que les conditions de prise en charge sont strictement encadrées par les articles L165-1 et R 165-1 du Code de la sécurité sociale, lesquels
Source officielle2ème Chambre B
6031ed6221690b265dce157d
5 juin 2018
5 juin 2018
1315 et suivants et 1358 et suivants du code civil, ainsi que sur le fondement des articles 700 et 1361 et suivants du code de procédure civile, afin de partage et de liquidation des biens dépendant du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleSociale A salle 3
65375f70974d25831845508b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bda
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Madame Z... doit être déboutée de sa demande sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5b48616ed0f8cd4fb6
14 avril 2023
14 avril 2023
[F] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b28
27 avril 2022
27 avril 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb19
19 septembre 2012
19 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
E produit, en appel, un jugement supplétif d'acte de naissance, prononcé le 17 mars 2022, en application de l'article 46 du code civil, par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5d
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69fd7225cdc6046d47028f85
4 mai 2026
4 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e031
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SAS Matériaux Normands qui a perdu sa cause et elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
11 avril 2013
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré
Source officiellePage 17 sur 111