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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fde697dab8017431fdd9496
20 juin 2018
R 1334- 33 du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 qui a modifié le code de la santé publique ; selon cet article il convient d'ajouter des décibels en fonction de la durée totale de l'apparition du bruit
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590c
24 janvier 2025
L1152-1 du Code du travail (point 6).
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
L'article L4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b117
7 septembre 2017
- sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
Sur les demandes relatives au harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées
9e Chambre B
616258f1a2370d151415abe3
24 octobre 2013
VI- Sur le harcèlement moral et la discrimination : L'article L1152-1 du Code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
9e Chambre A
61609a4054c6ec55cf7100df
23 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande principale en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 du Code du travail et 1184 du Code
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
Chambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134b
7 juillet 2022
1240 du Code civil ; - 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
660f9517a40f8b0008cb7923
4 avril 2024
700 du code de procédure civile sur la première instance ; - condamner la société Difo à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur la procédure
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
6867689ddd25744ff781d513
3 juillet 2025
[S], Dire que les frais d'instance seront supportés par chacune des parties, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083a
2 juillet 2013
Elle demande à titre de dommages et intérêts et par application des articles L1225-25 et 1132-1 du code du travail, une somme correspondant à un an de salaires.
Chambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
1103, 1104, 1188 et 1231-1 du code civil et des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à' nouveau : 1/ Sur le
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612ff0cdc6046d47c377d7
8 janvier 2026
La Sasu [15], se fondant sur les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, conteste l'exercice
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170366
24 octobre 2025
L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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