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Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Source officielle

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

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Chambre Commerciale

6162da6ddda066944ee0e830

Appel

30 août 2012

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SA Lasry Vitrage France au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre 3-3

68e899f460ca52a2831c023c

Appel

9 octobre 2025

Enfin, elle fait valoir qu'elle est soumise au secret des affaires prévu par l'article L151-1 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

Il s'ensuit que la créance de SPRE sera admise à hauteur de 37.352 euros (42.688 euros - 5.336 euros ) à titre privilégié en application de l'article L131-8 du code de la propriété intellectuelle instituant

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2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93d

Appel

21 octobre 2025

- à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, la demande dirigée contre le seul bail commercial du local 2 signé entre les parties, et

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

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2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

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2ème Chambre civile

63d379bed1bc2605de4b47d9

Appel

26 janvier 2023

bien fondée à demander la requalification du contrat de location en bail commercial soumis au statut édicté par les articles L145-1 et suivants du code de commerce alors de surcroît que la location s'est

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4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code

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Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a77

Appel

24 février 2017

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières écritures du 3 mars 2016, la SARL LE PITTO visant les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil demande à la cour de la recevoir

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Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fe

Appel

9 octobre 2007

L'article L114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...).

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1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

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Chambre Commerciale

69cdfad8cdc6046d47d1d002

Appel

1 avril 2026

Motifs Sur la délivrance du congé Aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2 'La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

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Chambre 3-4

68df5f1538ac3a658931dddd

Appel

2 octobre 2025

CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la société EK Beausoleil demande à la cour de : vu les articles L 145-33 et suivants du code de commerce

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