de la procédure devant la Cour d'Appel de Chambéry et aux entiers dépens distraits au pro't de la SCP Coutin, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code.

- rappelle que le présent jugement, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte ; -

action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis: Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même

MOTIFS DE LA DECISION sur la forclusion Aux termes de l'article R 142-1 du code la sécurité sociale les réclamations formées contres les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont

, au motif que le principe expressément énoncé par l'article R144-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que ' la procédure est gratuite et sans frais ' et le ministère d'un avocat n'est

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

de leurs autres demandes, -condamné la société [1] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros qui de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Localité 4] représentée par Me Georges DEMIDOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L0143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

-1 du code de la santé publique, qui l'autorise à dispenser des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 février 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de

qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de rappel de