I - Sur la validité de la visite de reprise et ses effets : Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, le salarié bénéficie d'un

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Le dispositif du jugement dont s'agit, « ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail ».

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations visées à l'article R1454- 28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du

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débouté la SARL TITECA PERE ET FILS de ses demandes, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SARL TITECA PERE

l'exigent les dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale.

R143-2-15o du Code du Travail ; que Denis Y...a donc droit, sur le fondement des articles L 223-1 et L 223-11 du Code du Travail, au paiement des congés payés afférents temps de travail effectif rémunéré

En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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