Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b639fc51457d0f882dd11
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement rendu le 3 mai 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret a : - condamné M. [T] [C] à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c6
4 février 2021
4 février 2021
AFFAIRE BAUX RURAUX COLLÉGIALE N° RG 19/00071 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MD2G [Y] C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de LYON du 19 Décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87286
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Elle infère de ces locations nouvelles que les sociétés ATRIUM et ATRIUM II ont nécessairement renoncé à poursuivre jusqu'au 30 septembre 2000 les baux qu'elles lui avaient consentis.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
27 octobre 2008
jugement en date du 1er février 2007 le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - dit que le bail conclu entre les parties le 11 mars 1995 avec effet au 28 mars 1995 est soumis au statut des baux
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-03-000007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
Source officielleChambre 3-4
6348ff2763d497adffda3e68
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans la mesure où l'article L 145-5 du code de commerce autorise les baux de courte durée qui dérogent au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'espèce, les parties ont, dans les contrats de baux signés successivement, entendu expressément déroger aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux par la signature d'un bail précaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd99d70c86ccb9001daf21f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
AFFAIRE BAUX RURAUX RAPPORTEUR N° RG 18/03047 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVH4 [L] C/ [C] Société GAEC [L] POCHET APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de
Source officielle8e Chambre A
6163874e947dd77ae6de041b
16 juin 2011
16 juin 2011
La société STATION 7 informait la société BNP PARIBAS IMMOBILIER qu'elle renonçait aux deux baux en l'état futur d'achèvement. BNP PARIBAS IMMOBILIER en prenait acte le 12 août 2010.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
17 juin 2010
4 - Chambre 9 ARRET DU 17 JUIN 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02704 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2009 -Tribunal paritaire des baux
Source officielleRéférés Premier Président
6960c106cdc6046d47b977a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par deux requêtes du 27 août 2024, Monsieur [K] [E] d'une part et Madame [Z] [E], d'autre part, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers en vue de prononcer la résiliation des baux ruraux
Source officielleChambre sociale
6034a3b0d163948fe4e55ba0
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Le GFA du Cyprès a demandé la réinscription au rôle du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes de l'affaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cdc
25 novembre 2014
25 novembre 2014
GS-iB demandes en matière de baux commerciaux Grosse délivrée Maître PASTAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 --- = = oOo = =
Source officielleChambre sociale
63bfb38e5e2fbe7c90043a39
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 29 juillet 2021, la SA MHCS a notamment saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims d'une demande de résiliation de bail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
AFFAIRE BAUX RURAUX RAPPORTEUR N° RG 20/07464 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKFT [R] C/ [M] [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Source officielle11e Chambre A
616243bc1217cad6c01648f9
25 mars 2014
25 mars 2014
saisi le tribunal de grande instance de Grasse qui, par jugement du 7 juin 2012, a dit que les conventions signées entre les parties les 22 novembre 2005 et 1er juin 2007 sont soumises au statut des baux
Source officielle2ème chambre section B
668f76d79b65e642c58785f2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par requête en date du 4 novembre 2019, Madame [G] [L] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orange.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87866
15 juin 2005
15 juin 2005
nature non commerciale du bail a un caractère d'ordre public ; qu'en outre la rédaction du bail interdit de dire que les parties ont entendu se placer de façon nette et non équivoque sous le régime des baux
Source officielleChambre 1-5
6973ada8cdc6046d4771d363
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ainsi que la taille de la haie de lauriers et leurs racines qui dépassent et déstabilisent de la même manière le mur bahut.
Source officielle12e chambre section 2
6035b35d4813921898c214ce
15 mars 2016
15 mars 2016
N° 14/04886 AFFAIRE : SCI [Adresse 2] C/ SNC LE REPAIRE DE BACCHUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N°
Source officiellePage 17 sur 435