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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00599_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la SCI Sorofoch, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet
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Juge des référés
ORCA_24TL02015_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2024 ; 2°) d'annuler décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
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