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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a47f3eafe9fcf075e22

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ARRET N° SARL MERLIER LEQUETTE C/ S.C.E.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

616307fa5a67331bacec3c33

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 0602345 Mme [S] SA ALLIANZ IARD représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ [U] [A] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4d

Appel

18 février 2008

18 février 2008

représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE SOCIETE MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Colette Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a6

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

A... épouse B... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C... B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858a9

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

MANTES LA JOLIE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, PROROGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88578

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

PASSERA C/ Marc Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Christiane A... épouse Z... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Sandie X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b11

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Entreprise BERTRAND X... représentés par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SAS JEAN LAFFORGUE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SA BREMAUD PRODUCTIONS représentée par Me Bernard DE LAMY confirmation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996c

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ SELARL Christophe Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e4

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Nicole Z... épouse Y... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Annette A... divorcée B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba99

Appel

21 février 2008

21 février 2008

représentés par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE Confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b5

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

SARL MEXX BOUTIQUES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ SARL TOULOUSE TEXTILE MEXX - TTM représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb68

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

assisté de Maître GUILLAUME Eric, avocat au barreau de la Meuse COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 septembre 2008, en audience publique devant la cour composée de : Monsieur MERLE

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Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b7

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

SAS AKERYS PROMOTION représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Societe BMRA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Societe BOIS MATERIAUX représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae03

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Société AXA FRANCE IARD représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Olivier Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Henri Z...

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c6d

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE La société Le Merre Distri (la société Le Merre) exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne Carrefour dans des locaux loués à un

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b29

Appel

15 février 1999

15 février 1999

DU 15 février 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/00221 Première Chambre Première Section HM/EKM 28/11/1996 TGI TOULOUSE RG : 9504882 (4 CH) (Mme STIENNE ) SARL A S.C.P BOYER LESCAT MERLE M° VINCENEUX Liliane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c4

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ Madame Z... Me CHATEAU GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A...

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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87448

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

**] ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE [**][* APPELANTS Madame Y... prise en qualité d'héritière de son père Monsieur Roger Y... décédé le 6.11.2003 représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f41

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT - UCB - représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE confirmation

Source officielle

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