INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi substituée par Me Noha SAAD avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE comparant en

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me LE MAREC avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreaut D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

spécialement attribuées, Assisté de Laurent EMILE, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet des Bouches-du-Rhône

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître XXX, avocat au barreau de XXX MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non

ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/ 211 Rôle N° RG 24/03038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWJX [B] [U] C/ [B] [S] épouse [E] Caisse LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

A COVEA FLEET CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :

INTIMÉE LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Juillet

CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE INTERVENANTE Société LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES-ALPES venant aux droit de la CPCAM des BOUCHES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00636 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUCG

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFET DE BOUCHES DU RHÔNE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne.

La CPAM des Bouches-du-Rhône a relevé appel de la décision le 1er octobre 2024, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Le préfet des Bouches du Rhône ou son représentant n'ont pas comparu.

[M] [O] a bouché son conduit de cheminée.