Elle fait valoir que l'on ne saurait lui reprocher une faute inexcusable alors qu'elle n'avait pas conscience du danger auquel était exposé le salarié puisque jusque dans les années 70/80, cette connaissance

d'avoir un droit de visite en lieu neutre afin de rétablir un contact avec les enfants, qu'il n'y a eu aucune menace suite à ces faits, que par ailleurs, le lieu neutre où s'exerçaient ses droits a fait

Il précise que pour pouvoir effectuer les relevés de températures, ils devaient confectionner des « cannes pyrométriques » en utilisant, pour ce faire, de « la corde d'amiante pour bourrer la tête de canne

Selon elle, les fautes de M.

correctives immédiates en cas de dérive.

G : 09/ 07321 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 3 du 19 novembre 2009 RG : 04. 3001 ch no Y... C/ X...

Le maire de Cannes a refusé de faire droit à sa demande par courrier du 30 janvier 2020.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2025 N°2025/229 Rôle N° RG 23/14663 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG2U [Z] [W] C/ MDPH DES [Localité 3] CAF

[B] lui-même et que cette somme étant indisponible, il ne peut lui être reproché de ne pas en avoir fait état lors de la saisine de la commission de surendettement. Elle insiste sur le fait que M.

Encore plus subsidiairement et pour le cas où, par impossible la faute inexcusable serait retenue : - débouter Mme [R] de sa demande de majoration de rente, - juger que la caisse ne pourra exercer

[A] fait valoir en substance que : - Pour qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut que l'entrepreneur exerce encore son activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il a été

Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/307 Rôle N° RG 24/12032 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYVS [P] ([Localité 1] de [H] [C]) [C] C/ MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF

susceptible de qualifier un abus, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - le fait que le tribunal administratif ne se soit pas prononcé sur le fond mais ait rejeté la requête du fait de l'absence de justification

En cas de constatation du caractère indécent du logement, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que '(...)

après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le 23 Janvier 2003, assisté de Madame Marie-Claire A..., Greffier, DANS L'AFFAIRE ENTRE SNC AGENCE CENTRALE 97 boulevard Carnot 06400 CANNES

[E] et Mme [W] en cas d'empêchement.

[B] et Mme [S] en cas d'empêchement.

[M] et Mme [Z] en cas d'empêchement.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que sur le plan médical, M.

A tendant à l'annulation des décisions des 11 mai et 11 juillet 2022 lui proposant de nouvelles affectations n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant le tribunal administratif de Caen dans le cadre