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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
boissons alcooliques), et 22, 29 juin 1999 et 31 octobre 2000 (marques communautaires 'agnelet lamb agnello' visant bien les boissons alcooliques n°001217140,'sapghetti pasta tortellini' n° 001166198, 'canard
CHAMBRE SOCIALE B
5fca6a9d28511e54d8e9eaec
23 octobre 2020
[A] du surplus de ses demandes, - débouté la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances à caractère
Conseil
CADA:20160108
18 février 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication
CADA:20161858
7 juillet 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’évaluation externe d'un EHPAD au fils
CADA:20100921
11 mars 2010
La forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l'usage constituent à cet égard de simples indices.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330655
30 décembre 2025
. - Caractère disciplinaire d'une mesure.<br/>
CETAT:CETATEXT000052840865
24 novembre 2025
Pôle 1 - Chambre 12
69e705f7cdc6046d47f9ffd3
20 avril 2026
stéréotypé, insuffisamment individualisé et parfois contradictoire des motifs retenus dans les certificats ; - l'absence de démonstration du caractère strictement nécessaire et proportionné de la
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
La cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le paiement des cotisations mutuelle et prévoyance durant la durée du préavis, qu'elle a
Chambre 3-2
5fdb56de54522c34f0b622bc
21 mars 2019
Monsieur [A] a soutenu l'incompétence du juge-commissaire au bénéfice du tribunal d'instance aux motifs que les sommes versées avaient le caractère de salaire.
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
Ces emprunts avec des taux d'intérêts indexés sur le cours de monnaies étrangères ont été qualifiés d'emprunts toxiques notamment du fait de leur caractère opaque quant au risque d'endettement pris par
2ème Chambre
6a1bc153cdc6046d4790debb
29 mai 2026
, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 8 août 2025 par la SAS Sun BTP Caraïbes, Vu la constitution d'avocat de la société First LLD remise au greffe le 9 septembre
5e Chambre
5fdc16cf3132893b214b9e44
20 décembre 2018
professionnel d'un accident», a considéré que la cour d'appel, en statuant «par référence aux seules décisions de la (Caisse) refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, sans apprécier
3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
barreau D'AVEYRON substitué sur l'audience par Me APOLLIS de la SELARL SAFRAN, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : CAF DE L'AVEYRON [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Camille CALAUDI
2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
Peu de temps après son entrée dans les lieux, Madame [S] [C] a constaté la présence de blattes et de cafards au sein de son logement ainsi que dans les parties communes de l'immeuble.
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e76
17 décembre 2001
du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; la société Jean LARNAUDIE et cie a, certes, confectionné en juin 1996 des conserves de canard
6253c8acbd3db21cbdd85ec7
Sécurité sociale
5fdbdab46814eeb9e077fc73
22 janvier 2019
LA DÉCISION Les consorts [S] soutiennent qu'il y a lieu de tenir compte de l'article R.821-4-4 du code de la sécurité sociale et ainsi de neutraliser les revenus d'activité professionnelle ou à caractère
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb6168fa6dbc3f70a603d7
15 mars 2019
2014 «avoir examiné à sa satisfaction les bilans et comptes de résultats du propriétaire actuel» et a reconnu que «les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation figurant ci-dessus ont un caractère
1ère Chambre
5fdc51d127ff4475dd33a55a
4 décembre 2018
première instance à savoir : - le non respect du délai de réflexion prévu par la loi en soutenant que la banque ne rapporte pas la preuve de la date de l'envoi de l'offre de prêt, - le caractère
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