AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c253
27 juin 2008
27 juin 2008
Cette opération n'a pu être apportée au Crédit Agricole de Champagne Bourgogne que par Eurocef. Ainsi la rémunération de 1 % sur les crédits consentis était due à Eurocef.
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Juge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielle