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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155906
21 janvier 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Logirem à sa demande de copie de documents relatifs aux charges
CADA:20155687
7 janvier 2016
secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP J chargé
Chambre 3-1
5fda903c28f0301ff208d7ff
20 juin 2019
de récupérer des fichiers informatiques dans les ordinateurs de la société SODI, puis une ordonnance en date du 10 mars 2015 désignant un expert judiciaire chargé d'analyser l'ordinateur personnel de
CADA:20161374
12 mai 2016
communication de copies des documents suivants : 1) le schéma directeur d'eau potable de Nîmes Métropole ; 2) les annexes au schéma directeur d'eau potable de Nîmes Métropole ; 3) le cahier des charges
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge
CADA:20170588
31 décembre 2017
2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication du tableau de service des effectifs présents lors de la prise en charge
CADA:20160439
3 mars 2016
générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication des contrats des prestataires de services pour les années 2012, 2013, 2014, afin de pouvoir procéder à la régularisation des charges
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP
5fd99e02c1a456909e43d7a2
19 décembre 2019
- débouté la société Charier TP de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en première instance. - condamné la société Charier TP aux dépens de première instance.
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
Motifs de la décision Sur la contestation sérieuse du contrat - Sur l'interprétation de la clause de charges La clause de charges est stipulée dans les termes suivants : « 3.3 Charges récupérables
Conseil
CADA:20091832
4 juin 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable du cahier des charges professionnel pour la fabrication
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
Cette convention de réservation était conclue par l'intermédiaire de la SARL Fiscality, qui faisait souscrire à Mme [P] [C], le même jour, une convention, appelée «charte qualité» prévoyant sa rémunération
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1045
20 novembre 2020
[G], juger que la décision de la caisse du 24 janvier 2015 de prendre en charge la maladie de M. [G] du 19 juin 2014 lui est inopposable.
CADA:20160933
31 mars 2016
le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux horodateurs en service dans la commune : 1) le cahier des charges
Chambre commerciale
5fcaa41c37f2519ae4e37529
7 juillet 2020
Le dossier complet de demande de prise en charge doit être remis dans les jours qui suivent la survenance de l'invalidité et au plus tard dans un délai de deux ans faute de quoi les prestations seront
Protection sociale
5fca4b2b45949c4fa838984d
24 novembre 2020
Le 23 juin 2011, la société AC MARCA IDEAL a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'opposabilité de cette décision de prise en charge.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7bf
5 novembre 2020
somme de 267 000 euros à compter du 20 février 2019 jusqu'au 20 mai 2019, condamner solidairement les sociétés Studio Harcourt et Pierre et Lota à lui payer cette somme, prononcer solidairement à la charge
CADA:20161842
7 juillet 2016
son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par le service en charge
CADA:20160607
14 avril 2016
communication de l'acte matériel par lequel le conseil municipal de la ville d'Hazebrouck a délibéré sur la création et l'inscription au tableau des effectifs et au budget de la collectivité du poste « chargé
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd969181fe38354dd8c6ccd
4 février 2020
, Invite la Selarl [J] [G] et [Y] [H] à restituer à Mme [K] [O] la somme de 1.976 € et, en tant que de besoin, l'y condamne, Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles, Laisse les dépens à la charge
1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
- plus subsidiairement, annuler la décision de rehaussement et de mise en recouvrement prise à leur encontre et les décharger de toutes les impositions, droits, intérêts et pénalités mis à leur charge
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