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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155906

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Logirem à sa demande de copie de documents relatifs aux charges

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155687

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP J chargé

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de récupérer des fichiers informatiques dans les ordinateurs de la société SODI, puis une ordonnance en date du 10 mars 2015 désignant un expert judiciaire chargé d'analyser l'ordinateur personnel de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161374

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

communication de copies des documents suivants : 1) le schéma directeur d'eau potable de Nîmes Métropole ; 2) les annexes au schéma directeur d'eau potable de Nîmes Métropole ; 3) le cahier des charges

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00402_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170588

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication du tableau de service des effectifs présents lors de la prise en charge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160439

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication des contrats des prestataires de services pour les années 2012, 2013, 2014, afin de pouvoir procéder à la régularisation des charges

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP

5fd99e02c1a456909e43d7a2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- débouté la société Charier TP de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en première instance. - condamné la société Charier TP aux dépens de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Motifs de la décision Sur la contestation sérieuse du contrat - Sur l'interprétation de la clause de charges La clause de charges est stipulée dans les termes suivants : « 3.3 Charges récupérables

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091832

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable du cahier des charges professionnel pour la fabrication

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Cette convention de réservation était conclue par l'intermédiaire de la SARL Fiscality, qui faisait souscrire à Mme [P] [C], le même jour, une convention, appelée «charte qualité» prévoyant sa rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[G], juger que la décision de la caisse du 24 janvier 2015 de prendre en charge la maladie de M. [G] du 19 juin 2014 lui est inopposable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160933

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux horodateurs en service dans la commune : 1) le cahier des charges

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fcaa41c37f2519ae4e37529

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Le dossier complet de demande de prise en charge doit être remis dans les jours qui suivent la survenance de l'invalidité et au plus tard dans un délai de deux ans faute de quoi les prestations seront

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca4b2b45949c4fa838984d

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le 23 juin 2011, la société AC MARCA IDEAL a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'opposabilité de cette décision de prise en charge.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7bf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

somme de 267 000 euros à compter du 20 février 2019 jusqu'au 20 mai 2019, condamner solidairement les sociétés Studio Harcourt et Pierre et Lota à lui payer cette somme, prononcer solidairement à la charge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161842

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par le service en charge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160607

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

communication de l'acte matériel par lequel le conseil municipal de la ville d'Hazebrouck a délibéré sur la création et l'inscription au tableau des effectifs et au budget de la collectivité du poste « chargé

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

, Invite la Selarl [J] [G] et [Y] [H] à restituer à Mme [K] [O] la somme de 1.976 € et, en tant que de besoin, l'y condamne, Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles, Laisse les dépens à la charge

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

- plus subsidiairement, annuler la décision de rehaussement et de mise en recouvrement prise à leur encontre et les décharger de toutes les impositions, droits, intérêts et pénalités mis à leur charge

Source officielle

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