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Catroux, - et les observations de Me Coquillon, substituant Me Claisse, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Guss, dont le gérant est M.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Coquillon, représentant le conseil

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Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a3c601f08318991884

Appel

5 octobre 2023

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19689 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU33 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de Créteil - RG n° 2019F00537 APPELANTES

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6360ca3f3c369c7f74996eb2

Appel

27 octobre 2022

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/12079 APPELANTE

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Chambre 1-5

6711fa937603bf88a1884499

Appel

17 octobre 2024

APPELANTES ET INTIMÉES SARL GAD DESIGN dont le siège social est [Adresse 6] - [Localité 2], agissant par son représentant légal en exercice représentée par Me Olivier Isaac BENAMOU de l'AARPI FIELDS

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Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a7c601f0831899189d

Appel

5 octobre 2023

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGOY Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2021036960 APPELANTE

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fca714ec844d15d22a8ea5b

Appel

15 octobre 2020

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27847 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B64SF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2018 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018000376 APPELANTE

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6013638e211a7db04f1fb1e9

Appel

28 janvier 2021

d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01252 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJYR Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/00559 APPELANT

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21449 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZOX Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 novembre 2021 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 18/14926 APPELANTES

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Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad7cb8dca058e3e7e08

Appel

7 juillet 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12629 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD75B Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021017286 APPELANTE

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Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad8cb8dca058e3e7e0a

Appel

7 juillet 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12636 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD75Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021017277 APPELANTE

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Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad8cb8dca058e3e7e0c

Appel

7 juillet 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12642 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD753 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021017295 APPELANTE

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Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad8cb8dca058e3e7e0e

Appel

7 juillet 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12648 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD76G Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021017283 APPELANTE

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Pôle 5 - Chambre 9

63d37ab0d1bc2605de4b4ac5

Appel

26 janvier 2023

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19668 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU2N Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de SENS - RG n° 2019F00035 APPELANT

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Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98023

Appel

13 janvier 2025

P] [K] né le 29 septembre 1966 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Sandrine MICHEL-CHABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2542 APPELANT

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Pôle 5 - Chambre 9

63ca43069066fd7c90fc2738

Appel

19 janvier 2023

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20496 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019028283 APPELANTE

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Pôle 5 - Chambre 9

642fb6b0cece1704f57477d6

Appel

6 avril 2023

Mme [N] répond qu'aucun engagement avancé par la partie appelante n'est contenu dans l'acte de cession, et que si cela avait été un élément déterminant du consentement de M.

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Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f6

Appel

17 février 2017

R.G : 17/00576 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 17 FEVRIER 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DU HAVRE du 27 Janvier 2017 APPELANTE :

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Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/26662 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6YXX Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016065233 APPELANT

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00881 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIVT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2019 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2019004422 APPELANT

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