N° 2018/ 793 N° RG 16/15831 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7FOM [R] [T] [B] [N] C/ SCI B.SI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Anne COLLING

par le destinataire le 21 juin 2018, justifiant ainsi les affirmations de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ; 3) le mandat écrit et cosigné

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

mais également contre deux sociétés du même groupe, la société CASCO FRANCE SA (nouvelle dénomination de la société SFD, propriétaire depuis 1987 du site d'ARPAJON) et la société AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATING

Dans son avis du 5 mars 2026, monsieur le procureur général sollicite le rejet de la demande dans la mesure où les moyens au soutien de l'appel n'apparaissent pas sérieux, les fonds consignés à hauteur

Dès lors qu'elle sollicite spontanément à titre subsidiaire de consigner cette somme, c'est bien qu'elle est en mesure de la rassembler.

[P] sera débouté de sa demande de consignation. Sur les demandes annexes Le demandeur succombant à l'instance sera condamné aux dépens.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

son chef de dispositif visé par la déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : juger qu'elle devait être dispensée, en qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de toute consignation

les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées

La Société EGEE Coignières était placée en redressement judiciaire le 25 janvier 1994, procédure convertie en liquidation judiciaire le 22 février 1994.

GAGON [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Olivier COLLION, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Le 27 Juillet 2023 Nous, Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, conseillère de la mise

ACTIV IMMO immatriculée au RCS de MONTPELLIER [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : S.A.R.L.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025 sous le n° 25TL01946, la société Vacanceole, représentée par Me Codognes, demande à la cour d’exécuter le jugement n°2107004

Il en justifie par la production, pour la première fois en appel, d'un courrier du 5 juillet 2018 par lequel le directeur adjoint du centre hospitalier a adressé ses consignes pour la campagne de notation

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2020 et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la commune C, représentée par Me Petit et Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, la commune de Valence, représentée par la Selarl Cabinet Philippe Petit et Associés, agissant par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, la commune de C, représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à