suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes-rendus des 15 entretiens réalisés du 19 mars 2014 au 28 mai 2014 dans le cadre de la Délégation

secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché aux puces de la porte de Montreuil : 1) le rapport de délégation

examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un concurrent du délégataire actuel, des rapports annuels 2014 et 2015 relatifs au contrat de délégation

la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France à sa demande de communication des rapports annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation

secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle de sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 de Behren-lès-Forbach relatif à la délégation

2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de consultation sur place dans le recueil des actes administratifs, de la convention de délégation

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informations dont elle disposait, en particulier quant à l'existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, de menaces suicidaires, de signes de détresse

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du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la délégation

; 2) les indemnités d’astreinte, pour les filières techniques et les autres filières ; 3) les indemnités liées aux fonctions exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Goussainville à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation

courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-de-Bréhat à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation

le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation