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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
678750ac892c83ef59be5999
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Source officielle3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
II/ Sur l'action en nullité de la vente pour dol, Monsieur [G] [E] conclut à l'annulation de la vente conclue le 31 janvier 2008 pour dol ainsi que l'annulation subséquente du prêt immobilier contracté
Source officielle1ère Chambre
69708d04cdc6046d4714c74b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] a commis un dol, constitutif d'une faute, et qu'il a subi un préjudice en lien avec cette faute. - s'agissant du dol, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e3
20 avril 2023
20 avril 2023
ne sont pas réunies, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande de nullité de la vente conclue le 21 mai 2015, sur le fondement du dol, Sur l'absence d'erreur :
Source officielle2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du dol, Mme [F] [D] ne justifie pas, en conséquence, d'un intérêt à agir ou d'une qualité à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a23
2 juillet 2020
2 juillet 2020
[Y] lors de la signature de l'engagement de caution dont l'exécution était poursuivie avait été surpris par dol et débouté la Caisse régionale du crédit agricole Loire Haute-Loire de ses demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631f488007cf6451ddcc60
10 novembre 2011
10 novembre 2011
2008, la SCI [N], arguant de fraude aux règles de l'urbanisme, d'une tromperie sur la consistance de la parcelle vendue et d'une déclaration mensongère sur le second étage et se prétendant victime d'un dol
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8918a
9 janvier 2007
9 janvier 2007
ont saisi le tribunal de grande instance d'ALES qui, par jugement du 18 février 2004, a : -condamné les époux Y... à payer aux époux X... une somme de 118750 euros en réparation de leur préjudice pour dol
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033c6ab59e2597922d7fbc0
31 mars 2017
31 mars 2017
Sur l'existence du dol allégué A l'appui du dol allégué, la SCI Mandalla et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
20 septembre 2019
qui avaient un lien certain avec le dol et débouté du surplus.
Source officielle2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec62f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dès lors, l'action fondée sur le dol du vendeur est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91338
27 mars 2014
27 mars 2014
parties à l'instance, devant la Cour, - lui donner acte de ce qu'elle est prête à signer tout acte de transfert du compromis à son profit, dans les termes du projet de convention de transfert établi
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
4 juin 2026
- sur le dol 42. L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle5ème Chambre
6791dcd0de5aa0323224daa4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f4
16 mars 2012
16 mars 2012
Il souligne ensuite que le dol n'est caractérisé qu'en présence d'une réticence intentionnelle destinée à amener le cocontractant à conclure.
Source officielle3ème chambre A
696101efcdc6046d47bf0887
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société F'Good se fonde également sur le dol, en application des articles 1130 et 1137 du code civil.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a699b3c8605deec1ed8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi vous seront adressés par voie postale. » Se plaignant de dol et contestant notamment la rupture de la relation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour obtenir la nullité de ce même contrat, Mme [M] se prévaut de l'indivisibilité des contrats et du dol.
Source officielle1ère Chambre
65b4ac437ef77d000880b3c8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Et Mme [V] ont demandé, au visa des articles 1137, 1231-1, 1792-1 du Code civil - d'infirmer le jugement ; À titre principal, - condamner la MAF pour dol dans la conclusion du contrat d'architecte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
[L] plus de cinq ans avant qu'il introduise la présente instance, une telle attestation, qui émane de la propre victime du dol prétendu, ne peut constituer la preuve de celui-ci ; Que l'attestation
Source officiellePage 17 sur 615