L'administration des douanes a confirmé sa position.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Giraumont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier

conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W 197, dossier n° 834 : Cour d’appel de Lyon, dossier judiciaire de X (1944-1946).

de dégrèvements suivants : 1) dossier de dégrèvement n° 14-15 001400 1500 107 R 2) dossier de dégrèvement n° 16-29 001600 2900 176 H.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code précité.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de consultation de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, et non de consultation, de l'intégralité de son dossier

enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par voie postale, de l'intégralité de son dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de ses dossiers

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de son entier dossier

, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

Par suite, la communication de son dossier personnel n'est pas régie par la loi du 17 juillet 1978, mais par la loi du 22 avril 1905 (CE, 11 décembre 2000, Commune de Villeparisis).