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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00626_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la durée du séjour sur le territoire français dont il se prévaut.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01924_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01686_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : [] 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00981_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

‑6 et L. 612‑7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01144_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il fait valoir, en particulier, qu'il vit avec son épouse, de nationalité française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01427_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

français d'une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03116_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

B A, ressortissant algérien, est entré en France au début de l'année 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01268_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00779_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01611_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa sœur et de la famille de cette dernière, de sa maîtrise de la langue française, de ses engagements associatifs depuis juillet 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01794_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02821_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01312_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02598_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00497_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01847_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de sa mère, de son frère et d'une de ses sœurs.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02000_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... est entré le 20 septembre 2017 en France, sous couvert d’un visa de long séjour, afin d’y poursuivre des études supérieures.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69e9afbdcdc6046d47381c88

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il a indiqué avoir une formation d'ingénieur, ne plus travailler depuis deux ans, mais être inscrit auprès de France Travail et souhaiter retrouver un emploi. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02359_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le 14 septembre 2018, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00936_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant

Source officielle