RG N° 12/02425 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Gilbert X...

APPELANT Monsieur Gilbert X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Maître Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU (Toque 56), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SA COMAG S.

Mme A, ressortissante nigériane née le 7 juin 1995, est entrée en France dans le courant de l'année 2019, accompagnée de son fils mineur né le 20 avril 2018 en Italie.

Mme A, ressortissante nigériane née le 7 juin 1995, est entrée en France dans le courant de l'année 2019, accompagnée de son fils mineur né le 20 avril 2018 en Italie.

francs TTC.

CREZE, Président de Chambre Conseiller :Conseillère Gilberte A..., Conseiller :M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MAF, à la société AXA France B, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Allianz B, à la société D B assurance mutuelles, à la société D B, à la société

RENVOI AUDIENCE DU 30.06.2026 Grosse délivrée le 27/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur François CREZE Conseiller : Madame Gilberte PONY Conseiller : M.

François CREZE, Président, chargé du rapport, assisté de Mme Annick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2020 (n° /2020 , 7 pages) Numéro d'inscription

Vu l'appel formé le 6 décembre 2010 par monsieur Francis X..., Vu les conclusions de monsieur Francis X... signifiées le 7 février 2011, Vu les conclusions de la société IMMOBILIERE RHONE ALPES signifiées

SAS AUREA Compagnie ALBINGIA SARL SOHO ARCHITECTURE ET URBANISME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29 Janvier 2013

sur le territoire français pour une durée d'un an.

Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Décembre 2015, enregistrée sous le no Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA C/ SCP GILLIBERT

Yves MICHOT, rep / assistant : Me Lionel MELUN- No du dossier 06000429 Société SOCIETE NAVALE FRANCAISE DE FORMATION ET DE CONSEILS venant aux droits de la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL, rep /

GILLIBERT ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline SAMAT Me François GOMBERT PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 (no 134, 3 pages) Numéro d'inscription